Conditions générales de vente
LumiNaissance
Dernière mise à jour : 7 septembre 2026
1. Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les prestations proposées par :
Manon Bellissard, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial LumiNaissance
SIRET : 889 835 989 00027
Adresse : 3 lotissement Espace, 26140 Saint-Rambert-d'Albon
E-mail : manon.bellissard@gmail.com
Téléphone : 06 22 98 58 31
Ci-après désignée « LumiNaissance ».
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de LumiNaissance et de ses clients dans le cadre des prestations proposées.
Elles s'appliquent notamment aux accompagnements individuels et collectifs autour du désir d'enfant, de la grossesse, de la naissance, du post-partum, de l'allaitement, du deuil périnatal, des cycles et transitions hormonaux, ainsi qu'aux soins de bien-être non médicaux, cérémonies, ateliers, transmissions et autres prestations proposées par LumiNaissance.
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation ainsi que son tarif sont présentés sur le site ou communiqués au client avant tout engagement.
Toute réservation implique l'acceptation des présentes CGV.
3. Nature des prestations et rôle de la doula
LumiNaissance propose un accompagnement non médical fondé notamment sur l'écoute, la présence, le soutien émotionnel, pratique et informationnel.
L'accompagnement d'une doula ne se substitue en aucun cas au suivi assuré par une sage-femme, un médecin ou tout autre professionnel de santé.
LumiNaissance ne réalise aucun acte médical, ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne modifie aucune prescription ou recommandation médicale.
Toute question ou situation relevant du domaine médical doit être adressée à un professionnel de santé compétent.
4. Demande et réservation d'une prestation
Les demandes peuvent être adressées à LumiNaissance par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site, par téléphone, par e-mail ou par tout autre moyen de contact proposé sur le site.
L'envoi d'une demande de contact ne vaut pas réservation.
Un échange permet de préciser les besoins du client, la prestation envisagée, les disponibilités, ses modalités et son tarif.
La réservation est considérée comme confirmée après accord entre LumiNaissance et le client sur la nature de la prestation, sa date, son tarif et ses modalités, puis confirmation de celle-ci par LumiNaissance.
Pour certains forfaits ou prestations particulières, des modalités spécifiques peuvent être communiquées au client avant son engagement.
5. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou communiqués au client avant la confirmation de la prestation.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, tant que LumiNaissance relève de ce régime.
Lorsque le prix d'une prestation dépend de ses caractéristiques ou nécessite une personnalisation, le tarif correspondant est communiqué au client avant tout engagement.
Aucun supplément ne sera facturé sans que le client en ait été préalablement informé.
6. Paiement
Sauf conditions particulières convenues préalablement, le règlement d'une prestation individuelle est effectué le jour de sa réalisation.
Pour les forfaits ou prestations comprenant plusieurs rendez-vous, un règlement total ou partiel peut être demandé à l'avance. Un paiement échelonné peut également être convenu.
Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire ou virement bancaire.
Les espèces ou chèques peuvent être acceptés après accord avec LumiNaissance.
Le prix et les modalités de règlement applicables sont communiqués au client avant son engagement.
7. Frais de déplacement
Les déplacements effectués dans un rayon de 10 kilomètres autour de Saint-Rambert-d'Albon sont inclus dans le tarif de la prestation.
Au-delà de cette distance, des frais de déplacement de 0,60 € par kilomètre supplémentaire sont appliqués, sur la base de la distance aller-retour.
Le montant des frais éventuels est communiqué au client avant la confirmation de la prestation.
Certaines prestations ou certains forfaits peuvent inclure les frais de déplacement. Dans ce cas, aucun supplément n'est appliqué dans les limites communiquées lors de la réservation.
8. Retard du client
En cas de retard du client, la durée de la prestation pourra être réduite afin de respecter l'horaire de fin initialement convenu.
Le retard ne donne pas lieu à une réduction du prix.
Lorsque son organisation le permet, LumiNaissance reste libre de prolonger exceptionnellement la séance afin de conserver sa durée initialement prévue, sans que cela constitue une obligation.
9. Annulation ou report par le client
Une prestation peut être annulée ou reportée sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue.
En cas d'annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous, la prestation peut être considérée comme due.
Toutefois, compte tenu de la nature des accompagnements proposés par LumiNaissance, les situations de maladie, d'urgence ou les circonstances exceptionnelles empêchant raisonnablement le client d'honorer son rendez-vous pourront donner lieu à un report ou à une dispense des frais d'annulation.
Ces situations sont appréciées au cas par cas.
10. Annulation ou report par LumiNaissance
Si LumiNaissance se trouve dans l'impossibilité d'assurer une prestation, le client en est informé dans les meilleurs délais et un report lui est proposé lorsque cela est possible.
Lorsqu'aucune nouvelle date satisfaisante ne peut être convenue et que la prestation a déjà été réglée, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont intégralement remboursées.
11. Ateliers collectifs
La participation à un atelier peut nécessiter une inscription préalable.
Sauf indication contraire, le règlement peut être effectué sur place le jour de l'atelier. Un règlement anticipé peut également être proposé.
LumiNaissance peut reporter ou annuler un atelier lorsque le nombre de participants est insuffisant ou lorsqu'une circonstance empêche son organisation dans de bonnes conditions.
Les participants en sont informés dans les meilleurs délais.
Si un atelier annulé par LumiNaissance avait déjà été réglé, un report est proposé. Si celui-ci n'est pas possible ou n'est pas accepté, les sommes versées sont intégralement remboursées.
12. Accompagnement autour de la naissance
Lorsqu'un forfait comprend une disponibilité ou une présence autour de la naissance, ses modalités particulières — notamment période de disponibilité, modalités de contact, déplacements, présence et tarif — sont précisées au client avant la réservation du forfait.
La date et l'heure d'une naissance étant imprévisibles, LumiNaissance ne peut garantir sa présence lorsque des circonstances indépendantes de sa volonté la rendent impossible, notamment en cas de naissance particulièrement rapide, d'impossibilité matérielle de rejoindre le lieu de naissance, de maladie, de force majeure ou de restrictions imposées par l'établissement accueillant la naissance.
Dans une telle situation, LumiNaissance recherche avec le client, lorsque cela est possible, une solution adaptée aux circonstances et aux prestations restant à réaliser.
La présence d'une doula ne remplace en aucun cas celle des professionnels de santé chargés de la surveillance et de la prise en charge médicale de la mère et de l'enfant.
L'accès de LumiNaissance à un établissement de santé demeure soumis aux règles de l'établissement et aux conditions d'accueil applicables au moment de la naissance.
13. Droit de rétractation
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. �
Service Public Entreprendre
Le client peut exercer ce droit au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le client demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation, LumiNaissance peut commencer son exécution conformément à cette demande.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande, il pourra être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions légales sont réunies, notamment après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit à l'issue de l'exécution complète.
14. Prestations et créations personnalisées
Certaines prestations proposées par LumiNaissance peuvent donner lieu à la réalisation d'une création personnalisée, notamment à partir d'éléments propres au client.
Lorsque la création constitue un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé, elle peut relever d'une exception légale au droit de rétractation.
Le client en est informé avant son engagement lorsque cette exception est applicable
15. Obligations du client
Le client s'engage à fournir les informations nécessaires à la bonne organisation de la prestation et à informer LumiNaissance de tout élément susceptible d'en modifier les conditions de réalisation.
Il demeure libre et responsable de ses décisions concernant sa grossesse, son accouchement, sa parentalité et, plus généralement, sa situation personnelle.
Toute décision relevant du domaine médical doit être prise avec les professionnels de santé compétents
16. Responsabilité
LumiNaissance s'engage à apporter tout le soin raisonnablement attendu à la réalisation de ses prestations.
L'accompagnement proposé constitue une obligation de moyens et non de résultat.
Aucun résultat particulier ne peut être garanti concernant notamment le déroulement d'une grossesse ou d'un accouchement, l'allaitement, le post-partum, le sommeil ou toute autre situation personnelle.
LumiNaissance ne peut être tenue responsable des décisions médicales prises par les professionnels de santé ni des décisions personnelles prises par le client sur la base d'éléments ne relevant pas de son champ d'intervention.
Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet ou pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement l'être.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque les circonstances le permettent, les parties recherchent prioritairement une solution de report de la prestation.
18. Données personnelles
Les données personnelles recueillies par LumiNaissance dans le cadre des demandes de contact, réservations et prestations sont traitées conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur le site.
Le client peut s'y reporter pour obtenir les informations relatives notamment aux finalités des traitements, à leur base juridique, à leur durée de conservation et à l'exercice de ses droits
19. Propriété intellectuelle
Les textes, documents, supports, contenus pédagogiques et ressources créés par LumiNaissance et remis ou présentés dans le cadre de ses prestations sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite de LumiNaissance, ils sont réservés à l'usage personnel du client et ne peuvent faire l'objet d'une reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale, sous réserve des exceptions prévues par la loi
20. Réclamations
En cas de difficulté ou de contestation relative à une prestation, le client est invité à contacter préalablement LumiNaissance afin de rechercher une solution amiable :
LumiNaissance – Manon Bellissard
3 lotissement Espace
26140 Saint-Rambert-d'Albon
manon.bellissard@gmail.com
06 22 98 58 31
21. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité LumiNaissance et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Déclarer un litige auprès de CM2C�
La médiation est gratuite pour le consommateur et suppose une réclamation préalable auprès du professionnel. �
economie.gouv.fr
22. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie
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Racontez-moi votre situation. Je prends le temps de lire chaque message.
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